Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par MY STORY (enseigne MYSTORY FORMATION), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 423 083 (SIRET 913 423 083 00017, TVA intracommunautaire FR55 913 423 083), dont le siège social est situé 14 rue Bichat, 75010 Paris, organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 11756521775 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Contact : contact@mystoryformation.fr, 06 81 43 16 54.

• les actions de formation de préparation au Test d'évaluation de français intégration, résidence, nationalité (TEF IRN, certification RS6775) et de français langue étrangère à visée professionnelle ;
• le passage des examens TEF IRN et de l'examen civique ;
• l'accès aux plateformes d'entraînement en ligne vendues avec un examen.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions. Le régime applicable dépend de la prestation et du mode de financement, précisés à la commande. Les plateformes d'entraînement en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).

Commande en ligne. Le client choisit ses prestations sur mystoryformation.fr, vérifie le récapitulatif et le prix total, renseigne ses informations, puis accepte les présentes conditions en cochant une case dédiée. Selon le cas, il coche aussi une case distincte pour conclure son contrat de formation (article 5) et une case distincte pour demander l'exécution avant la fin du délai de rétractation (articles 5 et 6). Aucune case n'est cochée d'avance. Pour chaque case, MYSTORY conserve le texte accepté, la date et l'heure de son serveur, l'adresse IP et la version des présentes conditions.

Confirmation. Le client reçoit par courriel une confirmation reprenant le récapitulatif de sa commande, la version des conditions acceptée et son adresse de consultation permanente, le cas échéant sa demande d'exécution anticipée horodatée et son contrat de formation, ainsi que les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation. Les dates d'exécution (épreuves, séances) sont celles du récapitulatif.

Pour une formation, les objectifs et le contenu, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon sont remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement (article L. 6353-8 du code du travail) : ils figurent dans le contrat présenté avant la validation de la commande. Les informations demandées au stagiaire n'ont pour finalité que d'apprécier son aptitude à suivre la formation et de l'inscrire à l'examen (article L. 6353-9).

Hors commande en ligne, l'inscription est acquise à réception du dossier complet : formulaire signé et, selon le cas, accord de prise en charge ou règlement. Un test de positionnement gratuit précède chaque formation afin de déterminer le niveau du bénéficiaire et d'adapter le parcours.

Pour un financement par le compte personnel de formation, au moins onze jours ouvrés séparent l'envoi de la proposition de commande sur Mon Compte Formation et le début de la formation, délai imposé par Mon Compte Formation. Il peut être plus court pour une formation payée par le bénéficiaire, selon les disponibilités.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, nets de taxes (exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts). Le prix total est affiché avant toute validation.

• Formation de préparation au TEF IRN de 12 à 36 h, financée par le compte personnel de formation ou par le bénéficiaire : 180 € + 40 € par heure, passage de l'examen TEF IRN compris quel que soit le financement, soit 12 h 660 €, 18 h 900 €, 24 h 1 140 €, 30 h 1 380 €, 36 h 1 620 € (part examen portée à 250 € lorsque l'examen a lieu dans moins de sept jours ouvrés)
• Packs courts de préparation au TEF IRN, en financement personnel uniquement (jamais par le compte personnel de formation), passage de l'examen TEF IRN compris : 3 h 300 €, 6 h 420 €, 9 h 540 € ; avec l'examen au tarif d'urgence (moins de sept jours ouvrés) : 370 €, 490 €, 610 €. Ils sont payables en plusieurs fois, dans les conditions de l'article 5.
• Examen TEF IRN acheté seul : 185 € ; 250 € pour une inscription à moins de sept jours ouvrés de la session
• Examen civique (par mention : CSP, CR ou NAT) : 80 € ; 100 € pour une inscription à moins de sept jours ouvrés de la session et pour le créneau du samedi ; 120 € pour le créneau du samedi réservé moins de sept jours calendaires avant la session
• TEF IRN + examen civique : 265 € (hors tarif d'urgence ou du samedi)
• Plateformes d'entraînement en ligne vendues avec un examen : PasseTonTEF 35 €, PrepMyFuture 65 €

4.1 Prise en charge

La formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations, qui règle directement MYSTORY après validation du service fait. Le bénéficiaire ne verse aucune somme à MYSTORY au titre du coût pédagogique. Le passage de l'examen TEF IRN est compris dans le prix de la formation.

Formation éligible au CPF. Le CPF prend en charge jusqu'à 1 500 € par formation (plafond fixé par l'article D. 6323-1 A du Code du travail pour les certifications du Répertoire spécifique, dont le TEF IRN). Une participation forfaitaire obligatoire, fixée par l'État, se règle sur Mon Compte Formation, sauf exonération reconnue par Mon Compte Formation (demandeurs d'emploi, formation cofinancée par l'employeur ou un OPCO, mobilisation du C2P) ; elle est déduite du prix, elle ne s'y ajoute pas. En cas d'exonération, un reste à payer peut apparaître sur Mon Compte Formation pour le parcours de 36 h (1 620 €), sauf prise en charge complémentaire. Aucune autre somme n'est due à MYSTORY FORMATION.

4.2 Participation forfaitaire

Une participation forfaitaire obligatoire, dont le montant est fixé par l'État, est due par dossier par le titulaire du compte (article L. 6323-7 du code du travail), en application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, pour les dossiers souscrits à compter du 2 avril 2026, sauf exonération reconnue par Mon Compte Formation (demandeurs d'emploi, formation cofinancée par l'employeur ou un OPCO, mobilisation du C2P). Elle est réglée par le titulaire directement sur la plateforme Mon Compte Formation, au moment de la validation de son dossier ou dans les quatorze jours qui suivent ; elle ne conditionne pas le contrat. MYSTORY ne l'encaisse pas et ne la facture pas.

4.3 Droit de rétractation

Le titulaire dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande sur Mon Compte Formation pour se rétracter, directement depuis son espace Mon Compte Formation. Ce droit prend fin au premier jour de la formation (conditions générales Mon Compte Formation de la Caisse des dépôts, art. 6.1.1). Aucune somme n'est due à MYSTORY pendant ce délai.

4.4 Annulation, abandon et absences

L'annulation s'effectue depuis Mon Compte Formation. MYSTORY ne facture aucun frais. Une annulation faite moins de sept jours ouvrés avant le début, ou un abandon en cours de formation, peut entraîner le débit de tout ou partie des droits du titulaire selon les conditions de Mon Compte Formation. MYSTORY déclare les heures réellement suivies, prouvées par les feuilles d'émargement ; les séances manquées ne donnent lieu à aucun paiement de la part du titulaire.

Les absences, justifiées ou non, ne donnent lieu à aucun rattrapage à titre gratuit. Les heures non suivies ne sont ni réalisées, ni déclarées, ni facturées, et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation.

4.5 Conditions du financement

Le financement par le compte personnel de formation est subordonné aux conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations et aux informations renseignées par le titulaire lors de la mobilisation de ses droits. Le titulaire s'assure de leur exactitude.

Les décisions et les délais de prise en charge relèvent du financeur. Si la Caisse des dépôts et consignations refuse ou n'accorde pas la prise en charge, la formation ne commence pas et aucune somme n'est due par le titulaire. Il choisit alors librement :

• de renoncer à la formation, sans frais ;
• ou de suivre la même formation en la finançant lui-même, par un accord écrit, daté et signé (formulaire remis par l'organisme, courrier ou courriel), qui indique le prix et l'échéancier. À compter de cet accord, il dispose d'un nouveau délai de rétractation de quatorze jours, pendant lequel aucune somme ne peut être exigée, et les règles de l'article 5 s'appliquent.

Aucun paiement ne lui est imposé.

Articles L. 6323-1 et suivants du code du travail. Conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation.

Lorsque le bénéficiaire finance lui-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Pour une commande en ligne, il est présenté en entier avant la validation, conclu par une case à cocher dédiée et adressé au bénéficiaire avec la confirmation de commande. Le passage de l'examen TEF IRN est compris dans le prix de la formation : il n'est pas payé à part et suit l'échéancier de la formation (article 5.3). Les formations de 12 à 36 h peuvent être payées par le bénéficiaire ; les packs courts de 3, 6 et 9 h (article 3) ne le sont que par lui, jamais par le compte personnel de formation.

5.1 Délai de rétractation de quatorze jours

Le bénéficiaire peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, sans motif et sans frais, par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel ou en ligne (article 7). Ce délai est plus favorable que les dix jours de l'article L. 6353-5 du code du travail, que MYSTORY porte à quatorze jours quel que soit le mode de signature. Il ne doit alors aucune somme, même si des séances ont déjà eu lieu. Ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation.

5.2 Contrat conclu à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment en ligne, le délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation s'applique également, exercé dans les conditions de l'article 7. Les deux délais ont la même durée et courent ensemble.

Si la formation commence avant la fin de ces quatorze jours, le bénéficiaire en fait la demande expresse par une case dédiée, et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation). Cette demande ne réduit en rien le délai de quatorze jours de l'article 5.1, pendant lequel aucune somme ne peut être demandée, et la rétractation exercée dans ce délai ne donne lieu à aucun paiement.

5.3 Paiement

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. À son expiration, il ne peut être payé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du code du travail).

Pour une commande en ligne, l'examen civique et les plateformes commandés avec la formation se règlent à la commande (article 6) ; aucune somme n'est alors demandée au titre de la formation, examen TEF IRN compris. La première séance a lieu au plus tôt le quinzième jour après la signature. MYSTORY adresse ensuite par courriel un lien de paiement sécurisé : le lendemain de l'expiration du délai de quatorze jours, pour 30 % au plus du prix de la formation, avant la première séance ; puis le solde, échelonné au fil des séances. Les dates et montants figurent dans le contrat. Chaque versement se règle sur la page de paiement sécurisée, selon l'article 5.4. Deux rappels sont envoyés en l'absence de règlement. À défaut de règlement du premier versement dans les sept jours de son exigibilité, MYSTORY peut libérer les séances non encore dispensées, après en avoir averti le bénéficiaire dans l'appel de paiement ; les séances déjà dispensées restent dues. Une seule formation confirmée et non encore soldée peut être réservée en ligne par personne. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet ; aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée.

Hors commande en ligne, les versements relatifs à une formation se règlent dans les mêmes limites et selon l'article 5.4.

5.4 Moyens de paiement des versements

Chaque versement d'une formation, une fois exigible, se règle par carte bancaire, avec Klarna en 3 fois lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement (sous réserve d'acceptation par Klarna, d'éventuels frais de service étant affichés par Klarna avant validation), ou, pour un versement d'au moins 100 €, en 3 ou 4 fois par l'intermédiaire de Lenbox (article 6.2 ; frais à la charge du bénéficiaire, affichés avant validation). Aucun de ces moyens ne permet de payer une somme avant l'expiration du délai de rétractation, ni plus de 30 % du prix à son expiration : ils ne financent que des versements déjà exigibles. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

5.5 Abandon et cessation anticipée

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du code du travail). En cas d'abandon pour un autre motif, seules les séances effectivement dispensées restent dues, au prorata du prix ; les sommes versées au-delà sont remboursées.

5.6 Annulation et report à l'initiative du bénéficiaire

Toute annulation est notifiée par écrit. Après le délai de rétractation et avant l'entrée en formation, le bénéficiaire peut reporter sa formation sans frais ou l'annuler ; les sommes versées lui sont alors remboursées intégralement.

Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation.

Les examens TEF IRN et l'examen civique sont organisés sous l'autorité du certificateur : Le français des affaires, CCI Paris Île-de-France. Le passage d'un examen acheté seul est une prestation distincte, qui fait l'objet d'un règlement propre. Le passage de l'examen TEF IRN compris dans une formation n'est pas payé à part : son prix et son paiement relèvent de l'article 4 ou de l'article 5, selon le financement de la formation ; les articles 6.3, 6.4, 6.7 et 6.8 s'appliquent à son déroulement.

6.1 Paiement

Un examen acheté seul, c'est-à-dire non compris dans une formation (l'examen civique l'est toujours), ainsi que les plateformes vendues avec lui, se règle à la commande : en une fois, par carte bancaire ou avec Klarna (sous réserve d'acceptation par Klarna), sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement (Mollie), ou en plusieurs fois dans les conditions de l'article 6.2. L'inscription n'est confirmée qu'à réception du paiement ou de l'accord de financement. La convocation et la facture sont adressées par courrier électronique sous 24 à 48 heures après le paiement.

6.2 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est proposé par l'intermédiaire de la plateforme Lenbox ; le financement est accordé par l'établissement prêteur partenaire indiqué lors de la souscription, après étude du dossier et sous réserve de son acceptation. Il est proposé en 3 ou 4 échéances, pour une commande de 100 € à 4 500 €, uniquement lorsque l'examen a lieu plus de quatorze jours après la commande ; pour une formation, il est proposé sur chaque versement exigible d'au moins 100 € (article 5.4). Paiement en 3 ou 4 fois avec Lenbox : des frais s'appliquent (environ 1,59 % en 3 fois, 2,40 % en 4 fois), le montant exact est affiché avant validation. Ces frais sont à la charge du bénéficiaire et s'ajoutent au prix affiché, selon l'échéancier présenté avant tout engagement, pour un examen comme pour un versement de formation ; ils sont payés au prêteur, jamais à MYSTORY. La première échéance est prélevée à l'acceptation du financement.

Le paiement en 3 ou 4 fois est remboursé en trois mois au plus. À compter du 20 novembre 2026, il relève lui aussi du régime du crédit à la consommation et ouvre un délai de rétractation de quatorze jours sur le crédit ; ce délai est indépendant de celui de la commande et son exercice n'entraîne pas la résolution de la vente (article L. 312-4-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025) : l'emprunteur rembourse alors directement le prêteur.

Klarna. Lorsque ce moyen est proposé sur la page de paiement, le client peut aussi payer avec Klarna, en une fois ou en 3 fois, sous réserve d'acceptation par Klarna. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le paiement est accordé par Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois, selon ses propres conditions. En 3 fois, les échéances sont prélevées à la confirmation, puis 30 et 60 jours plus tard. D'éventuels frais de service fixés par Klarna sont affichés par Klarna avant validation ; MYSTORY ne les perçoit pas. Le contrat conclu avec Klarna comporte son propre droit de rétractation de quatorze jours, indépendant de celui de la commande. MYSTORY reçoit de Klarna le prix de la commande et reste seule tenue de l'exécution de la prestation.

Pour un financement par Lenbox comme par Klarna, la rétractation de la commande (article 6.5) entraîne le remboursement par MYSTORY, effectué auprès de l'établissement prêteur, qui en tire les conséquences sur l'échéancier selon ses propres conditions.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. À compter du 20 novembre 2026, cette mention devient : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-880).

6.3 Déroulement

Le candidat se présente quinze minutes avant le début de l'épreuve, muni de sa convocation et d'une pièce d'identité en cours de validité. Une photographie est prise sur place et intégrée à l'attestation de résultats.

6.4 Retard

Le candidat se présente quinze minutes avant l'heure indiquée sur sa convocation. Conformément aux consignes du certificateur, aucun candidat n'est admis une fois l'épreuve commencée ; pour l'examen civique, tout retard entraîne le refus d'accès. Un retard non justifié est traité comme une absence (article 6.6).

Aucune pénalité ni aucuns frais de retard ne sont appliqués. Un retard justifié ouvre droit au report sans frais prévu à l'article 6.7.

6.5 Droit de rétractation et demande d'exécution anticipée

L'inscription à un examen passée à distance ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande (article L. 221-18 du code de la consommation), exercé dans les conditions de l'article 7.

Lorsque l'épreuve a lieu avant la fin de ce délai, ou qu'une plateforme en ligne est ouverte dès la commande, le candidat demande expressément, par une case dédiée, que son inscription soit exécutée avant la fin du délai, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° et 13°, du code de la consommation). Cette demande vaut quel que soit le moyen de paiement. Ses effets :

• une fois l'épreuve passée, ou l'accès à la plateforme fourni, le droit de rétractation est perdu ;
• avant cela, le candidat peut encore se rétracter, et doit alors un montant proportionné à ce qui lui a déjà été fourni jusqu'à sa rétractation, rapporté au prix total.

6.6 Annulation et remboursement

Sans préjudice du droit de rétractation, MYSTORY rembourse intégralement l'inscription à un examen annulée jusqu'à sept jours ouvrés avant la date de la session, quel que soit le moyen de paiement, sur demande écrite adressée à contact@mystoryformation.fr. Le décompte est celui des jours ouvrés, et non des jours calendaires : c'est le même décompte que celui du tarif d'urgence (article 3).

Passé ce délai, et en cas d'absence le jour de l'épreuve, l'inscription reste due et n'est pas remboursée, sauf rétractation exercée dans son délai légal dans les conditions de l'article 6.5. Ce délai de sept jours ouvrés ne se confond ni avec le délai de rétractation, ni avec le délai de carence entre deux passages.

6.7 Report

Un report n'est accordé que sur justificatif valable accepté par la CCI Paris Île-de-France. La décision appartient au certificateur et non à MYSTORY, qui transmet la demande et le justificatif. Les conditions de passation du certificateur prévoient un seul report par candidat, sur justificatif validé dans le délai d'un mois. Ce report est sans frais, sur une session des six mois suivants.

Sans justificatif, l'inscription n'est pas remboursable. MYSTORY peut toutefois proposer au candidat une nouvelle inscription à une prochaine session, à un tarif réduit communiqué avant toute acceptation, sous réserve des places disponibles : le candidat est libre de l'accepter ou non.

MYSTORY peut de son côté annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de candidats. Un report est alors proposé sans frais, et le candidat qui ne souhaite pas en bénéficier est remboursé intégralement.

6.8 Résultats

Les résultats du TEF IRN sont communiqués sous 5 à 10 jours ; l'attestation officielle est délivrée par le certificateur sous deux à trois semaines et vaut deux ans. Les résultats de l'examen civique sont communiqués sous 48 à 72 heures. MYSTORY n'est pas responsable des délais de transmission par le certificateur.

Pour exercer le droit de rétractation de quatorze jours, le client notifie sa décision à MY STORY (enseigne MYSTORY FORMATION), 14 rue Bichat, 75010 Paris, contact@mystoryformation.fr, 06 81 43 16 54, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la communication soit transmise avant l'expiration du délai.

Il peut également l'exercer en ligne, sans frais, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », dont le lien figure aussi dans le courriel de confirmation. MYSTORY lui envoie alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

En cas de rétractation, MYSTORY rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle en est informée, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionné prévu aux articles 5.2 et 6.5. Lorsque la commande a été financée par un paiement en plusieurs fois, le remboursement est effectué auprès de l'établissement prêteur (article 6.2).

La rétractation du contrat de formation dans le délai de quatorze jours de l'article 5.1 se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par courriel ou en ligne.

Les actions de formation se déroulent en présentiel, en groupes de dix stagiaires au plus, par séances de trois heures. La formation se déroule à Gagny ou à Rosny-sous-Bois, dans l'agence MYSTORY indiquée au contrat et sur la convocation. Les examens se passent au centre d'examen de Rosny-sous-Bois, 46 bis rue d'Estienne d'Orves (93110). L'agence de Sarcelles assure uniquement l'accueil, l'information et l'inscription : elle n'est ni un lieu de formation ni un centre d'examen.

Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à être assidu et à signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée. L'émargement conditionne la justification du service fait auprès du financeur : une demi-journée non émargée est réputée non suivie.

L'interlocuteur des stagiaires est le secrétariat de MYSTORY : secretariat@mystoryformation.fr, 06 81 43 16 54, du lundi au samedi.

MYSTORY met en œuvre l'ensemble des moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il est à ce titre tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

La réussite à l'examen, l'obtention de la certification visée, ainsi que toute décision administrative ultérieure notamment en matière de titre de séjour, de carte de résident ou de naturalisation, relèvent exclusivement du certificateur et des autorités compétentes. Elles ne sauraient être garanties par MYSTORY, ni fonder une demande de remboursement, de prolongation à titre gratuit ou d'indemnisation.

Aucun chiffre de réussite communiqué à titre indicatif ne constitue un engagement contractuel.

Les formations sont dispensées par les formatrices de MYSTORY. Si une action devait exceptionnellement être confiée à un sous-traitant déclaré, son nom serait indiqué au bénéficiaire avant la signature du contrat ; MYSTORY resterait seule responsable de l'exécution à l'égard du bénéficiaire comme du financeur.

À l'égard d'un client consommateur, la responsabilité de MYSTORY est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne peut supprimer ni réduire son droit à réparation en cas de manquement de MYSTORY à ses obligations (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de MYSTORY ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain, et elle est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive.

Les effets personnels apportés dans les locaux restent sous la garde de leur propriétaire ; la responsabilité de MYSTORY n'est engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration qu'en cas de faute de sa part.

Assurance professionnelle

MYSTORY est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Sogessur, Tour D2, 17 bis place des Reflets, 92919 Paris La Défense Cedex, contrat n° 1804202510203378-000. L'attestation d'assurance, qui précise la couverture géographique, est communiquée sur simple demande.

Pour chaque action, MYSTORY établit et conserve le contrat ou la convention, la feuille d'émargement, les évaluations et l'attestation de fin de formation, pendant la durée légale applicable. L'émargement est personnel : le bénéficiaire signe lui-même la feuille à chaque demi-journée suivie.

Le règlement intérieur, établi en application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail, est remis à chaque bénéficiaire avant son inscription définitive, affiché dans les locaux et publié sur mystoryformation.fr.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@mystoryformation.fr ou par courrier au 14 rue Bichat, 75010 Paris. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès de MYSTORY restée sans solution satisfaisante. Médiateur désigné : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net · litiges@cm2c.net.

MYSTORY accueille les personnes en situation de handicap. Un référent handicap étudie les aménagements nécessaires avant l'entrée en formation ou à l'examen. Contact : contact@mystoryformation.fr.

Les contenus pédagogiques, supports, exercices et tests sont la propriété exclusive de MYSTORY. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les supports remis au bénéficiaire ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement personnelles.

Il est interdit d'enregistrer, de photographier ou de filmer les séances de formation et les épreuves d'examen, sauf autorisation écrite préalable de MYSTORY.

Responsable du traitement : MY STORY (enseigne MYSTORY FORMATION), 14 rue Bichat, 75010 Paris, contact@mystoryformation.fr. Finalités et bases légales : gestion de la commande et du contrat (exécution du contrat) ; preuve des consentements et obligations envers les financeurs, le certificateur et l'administration (obligation légale) ; amélioration du service (intérêt légitime). Destinataires : Caisse des dépôts, CCI Paris Île-de-France, financeurs, prestataires de paiement (Mollie, et Lenbox ou Klarna si le client les choisit), d'hébergement et de signature électronique. Durées de conservation : dossier de formation cinq ans après la fin de la formation ; pièces comptables dix ans ; prospects trois ans après le dernier contact. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer à contact@mystoryformation.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité publiée sur mystoryformation.fr.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; les traductions sont fournies à titre d'information et seule la version française fait foi. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le consommateur pouvant recourir à la médiation prévue à l'article 13. À défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Chaque version est publiée à une adresse fixe qui ne change jamais de contenu, et la version acceptée est indiquée dans la confirmation de commande :

• version du 30 octobre 2026 (en vigueur) ;
• version du 29 octobre 2026 (applicable aux commandes passées le 29 octobre 2026) ;
• version du 26 octobre 2026 (applicable aux commandes passées du 26 au 28 octobre 2026) ;
• version du 25 octobre 2026 (applicable aux commandes passées le 25 octobre 2026) ;
• version du 24 octobre 2026 (applicable aux commandes passées le 24 octobre 2026) ;
• version du 22 octobre 2026 (applicable aux commandes passées du 22 au 23 octobre 2026) ;
• version du 11 octobre 2026 (applicable aux commandes passées avant le 22 octobre 2026).

Modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation, communiqué en application du 7° de l'article L. 221-5.

La rétractation peut aussi être exercée en ligne avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (article 7). Pour les formations financées par le compte personnel de formation, elle s'exerce directement depuis l'espace Mon Compte Formation (article 4.3), et aucune somme n'est due à MYSTORY.