Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations proposées par MYSTORY (SIRET : 913 423 083 00017), organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 11756521775 auprès du préfet de la région Île-de-France :

• les actions de formation de préparation au Test d'évaluation de français intégration, résidence, nationalité (TEF IRN, certification RS6775) et de français langue étrangère à visée professionnelle ;
• le passage des examens TEF IRN et de l'examen civique.

Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le régime applicable dépend du mode de financement retenu, précisé à l'inscription.

L'inscription est acquise à réception du dossier complet : formulaire signé et, selon le cas, accord de prise en charge ou règlement. Un test de positionnement gratuit précède chaque formation afin de déterminer le niveau du bénéficiaire et d'adapter le parcours.

Le délai d'accès, entre la validation de l'inscription et l'entrée en formation, est de onze jours ouvrés pour un financement par le compte personnel de formation, délai imposé par Mon Compte Formation. Il peut être plus court pour un financement en fonds propres, selon les disponibilités.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription, nets de taxes.

• Formation de préparation au TEF IRN : 180 € + 40 € par heure
• Examen TEF IRN : 185 €
• Examen civique (par mention : CSP, CR ou NAT) : 80 €
• TEF IRN + examen civique : 265 €

4.1 Prise en charge

La formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations, qui règle directement MYSTORY après validation du service fait. Le bénéficiaire ne verse aucune somme à MYSTORY au titre du coût pédagogique.

4.2 Participation forfaitaire

Une participation forfaitaire de 150 € par dossier est due par le titulaire du compte, en application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, pour les dossiers souscrits à compter du 2 avril 2026. Elle est réglée par le titulaire directement sur la plateforme Mon Compte Formation lors de la validation de son dossier. MYSTORY ne l'encaisse pas et ne la facture pas. En sont dispensés les demandeurs d'emploi et les titulaires dont la formation fait l'objet d'un abondement de leur employeur.

4.3 Droit de rétractation

Le titulaire dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la validation de son dossier pour se rétracter, directement depuis son espace Mon Compte Formation. Aucune somme n'est due à MYSTORY pendant ce délai.

4.4 Annulation, abandon et absences

L'annulation s'effectue depuis Mon Compte Formation. Aucun barème d'annulation ni frais de dossier ne sont opposables au bénéficiaire : le financement relève de la Caisse des dépôts, et non d'une relation commerciale directe.

En cas d'abandon ou d'absences, MYSTORY déclare le taux de réalisation effectif du parcours. Le financement est versé à proportion des heures réellement suivies et justifiées par les feuilles d'émargement signées.

Les absences, justifiées ou non, ne donnent lieu à aucun rattrapage à titre gratuit. Les heures non suivies ne sont ni réalisées, ni déclarées, ni facturées, et ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation.

4.5 Conditions du financement

Le financement par le compte personnel de formation est subordonné aux conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations et aux informations renseignées par le titulaire lors de la mobilisation de ses droits. Le titulaire s'assure de leur exactitude.

Les décisions et les délais de prise en charge relèvent du financeur. Lorsque le financement n'est pas acquis pour un motif tenant au dossier du titulaire, les prestations déjà réalisées lui demeurent dues.

Articles L. 6323-1 et suivants du code du travail. Conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation.

Lorsque le bénéficiaire finance lui-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

5.1 Droit de rétractation

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration de ce délai.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment par signature électronique, ce délai est porté à quatorze jours à compter de sa conclusion, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai le plus favorable au bénéficiaire s'applique. Le droit s'exerce sans motif et sans frais, au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

5.2 Échelonnement du paiement

À l'expiration du délai de rétractation, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque ou espèces, en une ou plusieurs fois.

Le règlement en plusieurs fois est proposé en ligne par notre partenaire de financement, en 3, 4 ou 10 échéances, à partir de 400 € de commande et jusqu'à 4 500 €. Des frais de financement s'y appliquent : ils sont affichés, échéance par échéance, avant tout engagement, et le montant total à régler est indiqué avant la validation. L'octroi du financement reste soumis à l'acceptation de l'organisme prêteur.

Le financement étant un contrat de crédit, il ouvre un délai légal de rétractation de quatorze jours qui doit être écoulé avant l'épreuve : il n'est donc pas proposé lorsque la session choisie a lieu dans moins de quatorze jours.

5.3 Abandon

En cas de cessation anticipée du fait du bénéficiaire, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu, aucune autre somme n'est exigible.

5.4 Annulation à l'initiative du bénéficiaire

Toute annulation est notifiée par écrit. Au-delà du délai de rétractation et avant l'entrée en formation : report sans frais, ou remboursement des sommes versées déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.

Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.

Les examens TEF IRN et l'examen civique sont organisés sous l'autorité du certificateur : Le français des affaires, CCI Paris Île-de-France. Le passage d'un examen est une prestation distincte de la formation et fait l'objet d'un règlement propre, quel que soit le mode de financement de la formation.

6.1 Déroulement

Le candidat se présente quinze minutes avant le début de l'épreuve, muni de sa convocation et d'une pièce d'identité en cours de validité. Une photographie est prise sur place et intégrée à l'attestation de résultats.

6.2 Retard

Aucun retard n'est toléré. Un retard de plus de dix minutes sur l'heure de convocation entraîne le refus d'accès à la session : celle-ci est perdue et n'ouvre droit, à ce titre, ni à report ni à remboursement.

En deçà de dix minutes, l'accès à la salle relève de la seule décision du surveillant ou de l'examinateur, en particulier lorsque le retard les conduit à attendre. Cette décision est prise sur place et n'est pas un droit.

6.3 Annulation et remboursement

Le remboursement de l'inscription à un examen est possible jusqu'à sept jours ouvrés avant la date de la session, sur demande écrite adressée à contact@mystoryformation.fr. Le décompte est celui des jours ouvrés, et non des jours calendaires : c'est le même décompte que celui du tarif d'urgence (article 3).

Passé ce délai, et en cas d'absence le jour de l'épreuve, l'inscription reste due et n'est pas remboursée. Ce délai ne se confond ni avec le délai de rétractation de quatorze jours calendaires des articles 4 et 5, ni avec le délai de carence entre deux passages.

6.4 Report

Un report n'est accordé que sur justificatif valable accepté par la CCI Paris Île-de-France. La décision appartient au certificateur et non à MYSTORY, qui transmet la demande et le justificatif. Les conditions de passation du certificateur prévoient un seul report par candidat, sur justificatif validé dans le délai d'un mois.

MYSTORY peut de son côté annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de candidats. Un report est alors proposé sans frais, et le candidat qui ne souhaite pas en bénéficier est remboursé intégralement.

6.5 Résultats

Les résultats du TEF IRN sont communiqués sous 5 à 10 jours ; l'attestation officielle est délivrée par le certificateur sous deux à trois semaines et vaut deux ans. Les résultats de l'examen civique sont communiqués sous 48 à 72 heures. MYSTORY n'est pas responsable des délais de transmission par le certificateur.

Les actions de formation se déroulent en présentiel, au centre de Gagny (3 bis avenue de Gagny, 93220), en groupes à effectif limité, par séances de trois heures. Les implantations de Sarcelles et Rosny-sous-Bois assurent l'information du public et l'inscription aux examens ; aucune action de formation financée par le compte personnel de formation n'y est dispensée. Les formations réglées directement par le bénéficiaire, hors financement CPF, matinées de préparation de courte durée comme parcours complets, se tiennent à Rosny-sous-Bois.

Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à être assidu et à signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée. L'émargement conditionne la justification du service fait auprès du financeur : une demi-journée non émargée est réputée non suivie.

MYSTORY met en œuvre l'ensemble des moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il est à ce titre tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

La réussite à l'examen, l'obtention de la certification visée, ainsi que toute décision administrative ultérieure notamment en matière de titre de séjour, de carte de résident ou de naturalisation, relèvent exclusivement du certificateur et des autorités compétentes. Elles ne sauraient être garanties par MYSTORY, ni fonder une demande de remboursement, de prolongation à titre gratuit ou d'indemnisation.

Aucun chiffre de réussite communiqué à titre indicatif ne constitue un engagement contractuel.

MYSTORY se réserve la faculté de confier tout ou partie de la réalisation de l'action à un sous-traitant titulaire d'un numéro de déclaration d'activité et répondant aux mêmes exigences de qualité. MYSTORY demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du bénéficiaire comme du financeur, et seul interlocuteur de ce dernier.

La responsabilité de MYSTORY ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

MYSTORY décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels déposés dans ses locaux.

Pour chaque action, MYSTORY établit et conserve le contrat ou la convention, la feuille d'émargement, les évaluations et l'attestation de fin de formation, pendant la durée légale applicable.

L'émargement est personnel : le bénéficiaire signe lui-même la feuille à chaque demi-journée suivie. C'est sur cette base qu'est établi le compte rendu de réalisation transmis au financeur.

Le règlement intérieur, établi en application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail, est remis à chaque bénéficiaire avant son entrée en formation, affiché dans les locaux, publié sur mystoryformation.fr et reproduit en annexe du contrat ou de la convention de formation.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@mystoryformation.fr ou par courrier au 14 rue Bichat, 75010 Paris. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le bénéficiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois. Médiateur désigné : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net · litiges@cm2c.net.

MYSTORY accueille les personnes en situation de handicap. Un référent handicap étudie les aménagements nécessaires avant l'entrée en formation. Contact : contact@mystoryformation.fr.

Les contenus pédagogiques, supports, exercices et tests sont la propriété exclusive de MYSTORY. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les supports remis au bénéficiaire ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement personnelles.

Il est interdit d'enregistrer, de photographier ou de filmer les séances de formation et les épreuves d'examen, sauf autorisation écrite préalable de MYSTORY.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'inscription, au suivi pédagogique et aux obligations déclaratives de MYSTORY envers les financeurs et l'administration. Elles sont conservées pour la durée légale applicable. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il exerce à contact@mystoryformation.fr. La politique de confidentialité est publiée sur mystoryformation.fr.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et après mise en œuvre de la médiation prévue à l'article 13, le litige est porté devant le tribunal compétent.

Formulaire communiqué en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

La rétractation peut également être exercée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@mystoryformation.fr ou au siège social. MY STORY rembourse les sommes éventuellement versées dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sans frais.

Pour les formations financées par le compte personnel de formation, la rétractation s'exerce directement depuis l'espace Mon Compte Formation, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 4.3, et aucune somme n'est due à MY STORY.