Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation et d'examen proposées par MYSTORY (SIRET : 913 423 083 00017), organisme de formation certifié Qualiopi, déclaré sous le numéro d'activité 11756521775 auprès du préfet de la région Île-de-France.

Elles concernent les formations de préparation au TEF IRN (niveaux A2, B1, B2), le passage des examens TEF IRN, TEF Canada et de l'examen civique, ainsi que l'accès aux plateformes de préparation en ligne (PrepCivique.fr, PasseTonTEF, PrepMyFuture).

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'inscription est réalisée après réception du dossier complet : formulaire d'inscription signé, copie de la pièce d'identité, photo d'identité, et règlement ou accord de prise en charge. Un test de niveau initial gratuit est réalisé avant chaque formation afin de déterminer le niveau du stagiaire et d'adapter le parcours pédagogique.

Les inscriptions sont ouvertes toute l'année. Le délai d'accès est de 10 jours pour un financement personnel, ou 14 jours pour un financement CPF (délai légal de rétractation).

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

• Examen TEF IRN : 185 €
• Examen civique (par mention CSP, CR ou NAT) : 80 €
• Pack TEF IRN + Examen civique : 250 €
• Pack complet (formation + examens + PrepMyFuture) : 320 €
• Examen TEF Canada / Québec : 225 €
• PrepCivique.fr : 19,90 €
• PasseTonTEF : 15 €

MYSTORY se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces, virement bancaire, chèque, CPF (via Mon Compte Formation), OPCO ou France Travail.

Le paiement en plusieurs fois est possible (2x, 3x ou 4x sans frais). Une participation forfaitaire de 150 € (ticket modérateur) est obligatoire pour les formations financées par le CPF.

Toute formation commencée est due en totalité.

Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les inscriptions via le CPF, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation.

Toute annulation par le stagiaire doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :

• Annulation plus de 15 joursavant : remboursement intégral ou report gratuit
• Annulation entre 7 et 14 joursavant : report gratuit ou remboursement de 50 %
• Annulation moins de 7 joursavant ou absence le jour J : aucun remboursement

MYSTORY se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le stagiaire sera informé et un report sera proposé sans frais supplémentaires.

Les formations se déroulent en présentiel dans nos centres de Gagny (93) et Sarcelles (95), en cours collectifs de 6 personnes maximum, par sessions de 3 heures.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à être assidu et à signer la feuille d'émargement à chaque séance.

Les examens TEF IRN et civique sont organisés sous l'autorité de la CCI Paris Île-de-France — Le Français des Affaires.

Le candidat doit se présenter 15 minutes avantle début de l'épreuve, muni de sa convocation et d'une pièce d'identité valide. Une photo sera prise sur place.

Les résultats du TEF IRN sont communiqués sous 3 jours. L'attestation officielle est délivrée par la CCI sous 2 à 3 semaines, valable 2 ans.

Les résultats de l'examen civique sont communiqués immédiatement. L'attestation est valable à vie.

MYSTORY n'est pas responsable des délais de transmission des résultats par la CCI.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : mystory.formation@gmail.com ou par courrier à : MYSTORY, 14 Rue Bichat, 75010 Paris. Une réponse sera apportée sous 15 jours ouvrés.

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, exercices, tests et plateformes en ligne (PrepCivique.fr, PasseTonTEF, PrepMyFuture) sont la propriété exclusive de MYSTORY. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Bobigny (93).