Dispense du test de français et de l’examen civique : les seuls cas prévus par les textes

Première chose à savoir : il y a deux régimes, pas un

« Est-ce que je suis dispensé ? » n’a pas une seule réponse, parce que la question dépend de ce que vous demandez. Les règles de dispense ne sont pas les mêmes selon que votre démarche relève du droit de la nationalité ou du droit au séjour. Elles figurent dans des textes différents, et elles ne retiennent pas les mêmes motifs.

Autrement dit : la dispense à 65 ans dont tout le monde parle existe bien, mais elle concerne la carte de résident, pas la nationalité française. Confondre les deux fait perdre plusieurs mois, parce qu’on dépose un dossier de naturalisation sans pièce de langue en croyant en être dispensé.

Nationalité française : un seul cas de dispense

Le texte qui fixe la question est l’arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l’examen civique requis des candidats à la nationalité française (NOR INTV2536199A, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026). Son intitulé dit déjà l’essentiel : il traite de la dispense des deux justificatifs, la langue et l’examen civique.

Et il ne retient qu’un motif : le handicap ou la maladie chronique. La référence est l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, qui définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société » subie en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

L’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pose le même principe du côté du décret : sont dispensées les personnes dont le handicap ou l’état de santé chronique rend l’évaluation linguistique impossible, selon des modalités définies par arrêté.

Comment la dispense s’obtient

Elle ne se décrète pas : elle se demande, pièce à l’appui. L’arrêté exige un certificat médical établi par un médecin, qui conclut soit :

• à la nécessité d’un aménagement de l’évaluation de la langue française et/ou de l’examen civique — vous passez alors les épreuves, mais dans des conditions adaptées ;
• à ce que le handicap rende l’évaluation impossible — c’est la dispense proprement dite.

L’arrêté remplace le modèle de certificat médical qui était en usage depuis le 17 juillet 2020. Son article 3 prévoit par ailleurs que l’administration peut faire vérifier la situation par un médecin inscrit sur une liste officielle, ou, à l’étranger, par un médecin relevant du réseau diplomatique et consulaire.

Titre de séjour : la dispense à 65 ans

Pour une première carte de résident de 10 ans, la fiche « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » de service-public.gouv.fr indique qu’il faut justifier d’une connaissance du français au niveau B1 et de la réussite à l’examen civique mention « carte de résident », et précise que vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans. La dispense porte sur les deux conditions à la fois : la langue et l’examen civique.

La même règle apparaît pour la carte de résident permanent : niveau B1 et examen civique exigés, les personnes de 65 ans et plus en étant dispensées.

Du côté du parcours d’intégration, le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 — celui qui met en œuvre l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et fait évoluer le contrat d’intégration républicaine — retient la même articulation : niveau B1 et examen civique pour la carte de résident, les deux conditions étant écartées au-delà de 65 ans ; niveau A2 et examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle. Il prévoit également des aménagements, ou une dispense, pour les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique.

Les aménagements : passer l’épreuve, autrement

L’aménagement est la solution la plus fréquente, et la plus utile : vous passez bien l’épreuve, mais les conditions matérielles sont adaptées. L’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique fixe la durée de l’examen civique à 45 minutes au maximum, et prévoit que cette durée peut être allongée en cas d’aménagement médical.

En pratique, l’aménagement se demande avant la session, pas le jour même : un centre d’examen ne peut pas improviser un tiers-temps ou une salle isolée à l’arrivée du candidat. Si vous êtes concerné, dites-le au moment de l’inscription, avec le certificat médical.

De notre côté, MYSTORY FORMATION publie sa procédure sur la page Prise en compte du handicap. C’est un engagement de notre certification Qualiopi n° QUA007960, et c’est le bon point d’entrée pour nous signaler un besoin avant de réserver une session.

Si vous n’êtes dispensé de rien : par où commencer

C’est la situation de la grande majorité des candidats. Deux obligations, deux épreuves distinctes, qui ne se préparent pas de la même façon :

1. 1Le test de langue. Pour la nationalité, un B2 ; pour une première carte de résident, un B1 ; pour une carte de séjour pluriannuelle, un A2. Commencez par mesurer votre niveau réel : notre test de niveau est gratuit et c’est lui qui détermine le volume d’heures utile.
2. 2L’examen civique. Un questionnaire à choix multiples de 40 questions, 45 minutes au maximum, 32 bonnes réponses exigées sur 40. Le programme est le même pour les trois mentions. Voyez les thèmes et des exemples de questions et où il se passe — il ne se passe pas en préfecture.

Les deux épreuves se passent chez nous, à Rosny-sous-Bois (46 bis rue d’Estienne d’Orves, 93110), dans un centre d’examen habilité depuis deux ans. Nos centres de Gagny (93) et de Sarcelles (95) sont des centres de formation : on y prépare, on n’y examine pas. Les dates sont publiées sur la page des prochaines sessions.