Nouvelle loi immigration 2026
Ce qui change pour votre carte de séjour, votre carte de résident ou votre naturalisation : niveaux requis, examens obligatoires, textes de loi et démarches à jour.
Nouvelle loi immigration 2026 : quels examens pour votre titre de séjour ?
Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences d'accès aux titres de séjour. Deux examens complémentaires sont désormais obligatoires pour déposer votre dossier en préfecture : le TEF IRN et l'examen civique. Sans ces deux attestations, votre dossier ne sera pas recevable.
Carte de séjour pluriannuelle (CSP)
TEF IRN niveau A2 + Examen civique mention CSP pour déposer votre demande de carte de séjour pluriannuelle.
- TEF IRN — 200/499 sur 3 épreuves + 167/499 pour le niveau A2.
- Civique CSP — QCM 40 questions • score requis 32/40.
Carte de résident 10 ans (CR)
TEF IRN niveau B1 + Examen civique mention CR pour obtenir votre carte de résident valable 10 ans.
- TEF IRN — utilisateur indépendant, 300 points minimum par épreuve.
- Civique CR — QCM 40 questions • score requis 32/40.
Naturalisation française (NAT)
TEF IRN niveau B2 + Examen civique mention NAT pour déposer votre dossier de naturalisation.
- TEF IRN — niveau le plus exigeant, 400 points minimum par épreuve.
- Civique NAT — QCM 40 questions • score requis 32/40.
Attention : la mention doit correspondre à votre démarche
Si vous passez la mauvaise mention à l'examen civique (CSP, CR ou NAT), vous devrez le repasser intégralement pour obtenir la bonne attestation. Une fois délivrée, l'attestation est valable à vie.
Formation et examen sous un seul toit, à deux pas de chez vous.
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Ce qui change
Concrètement, qu'est-ce qui change en 2026 ?
Le niveau de français exigé augmente pour la plupart des démarches. La carte de résident, qui demandait le niveau A2, exige désormais le B1 ; la naturalisation passe du B1 au B2. La carte de séjour pluriannuelle, elle, requiert le niveau A2 justifié par un examen officiel. Ce niveau se prouve avec un test reconnu par l'État, comme le TEF IRN.
L'examen civique devient une condition à part entière. Il s'agit d'un questionnaire à choix multiple portant sur les valeurs de la République, ses institutions, l'histoire et la géographie de la France. Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, dans la mention qui correspond à votre démarche (CSP, CR ou NAT).
Sans ces deux attestations, la préfecture ne peut plus instruire votre dossier. Il devient donc essentiel d'anticiper : l'attestation du TEF IRN n'est valable que 2 ans, et un délai s'écoule entre l'inscription en formation et le passage de l'examen. Se préparer tôt, au bon niveau, évite de voir sa démarche retardée d'une année entière.
Récapitulatif
Quel niveau et quel examen pour votre démarche ?
La loi n° 2024-42 relève le niveau de français exigé et impose l'examen civique pour chaque grande démarche. Le tableau ci-dessous résume, pour chaque titre, le niveau TEF IRN à atteindre et la mention de l'examen civique correspondante.
| Votre démarche | Niveau de français (TEF IRN) | Examen civique |
|---|---|---|
| Première demande de titre de séjour · CIR | A1 | Formation civique dispensée par l'OFII |
| Carte de séjour pluriannuelle | A2 | Mention CSP |
| Carte de résident (10 ans) | B1 | Mention CR |
| Naturalisation française | B2 | Mention NAT |
En vigueur depuis le 1erjanvier 2026 (loi n° 2024-42, décrets n° 2025-647 et 2025-648). Le TEF IRN est un examen adaptatif de 1 h 30 en 4 épreuves obligatoires, et il atteste du A1 au B2 depuis avril 2025 ; l'examen civique est un QCM de 40 questions en 45 minutes, réussi à partir de 32/40.
Se préparer
La formation qui correspond à votre démarche
Questions fréquentes
La loi 2026 en clair
Qui est concerné par la loi immigration 2026 ?
Toute personne étrangère (hors Union européenne) qui demande ou renouvelle une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident de 10 ans, ou qui dépose une demande de naturalisation. La loi n° 2024-42 conditionne désormais ces titres à un niveau de français minimal et à la réussite de l'examen civique.
Quel niveau de français dois-je atteindre selon ma démarche ?
Le niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, et B2 pour la naturalisation. Le niveau A1 correspond à une première demande de titre de séjour et au contrat d'intégration républicaine. Ce niveau se prouve avec le TEF IRN, qui atteste du A1 au B2 depuis avril 2025 et se passe dans un centre agréé comme MYSTORY.
Quel niveau de français pour la carte de séjour pluriannuelle ?
Depuis le 1er janvier 2026, la carte de séjour pluriannuelle exige le niveau A2 du CECRL, prouvé par un test reconnu comme le TEF IRN. Chez MYSTORY, la formation A2 inclut le passage de l'examen dans notre centre agréé de Gagny.
Quel niveau de français pour la carte de résident ?
La carte de résident (10 ans) exige le niveau B1 depuis le 1er janvier 2026. Notre formation TEF IRN niveau B1 vous y prépare en 9 à 45 heures selon votre niveau de départ, examen inclus.
Quel niveau de français pour la naturalisation / la nationalité française ?
La naturalisation exige le niveau B2 depuis le 1er janvier 2026 (loi du 26 janvier 2024). Le TEF IRN est accepté par les préfectures : notre formation B2 vous entraîne à l'argumentation écrite et orale exigée à ce niveau.
Où passer le TEF IRN en Seine-Saint-Denis ?
MYSTORY est centre d'examen agréé TEF IRN à Gagny (93), à 20 minutes de Paris par le RER E. Sessions régulières, inscription faite par nos soins, seul (185 €) ou inclus dans une formation.
Le TEF IRN et l'examen civique sont-ils vraiment obligatoires ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, sans ces deux attestations votre dossier n'est pas recevable en préfecture. Le TEF IRN valide votre niveau de langue ; l'examen civique valide votre connaissance des valeurs et principes de la République française.
Dois-je passer une mention précise à l'examen civique ?
Oui : la mention doit correspondre à votre démarche (CSP, CR ou NAT). Si vous passez la mauvaise mention, vous devrez repasser l'examen pour obtenir la bonne attestation. Une fois délivrée, l'attestation civique est valable à vie.
Combien de temps l'attestation TEF IRN reste-t-elle valable ?
L'attestation du TEF IRN est valable 2 ans à compter de la date de l'examen. Anticipez vos démarches pour qu'elle soit encore valide au moment du dépôt de votre dossier en préfecture.
Où passer le TEF IRN et l'examen civique en Île-de-France ?
MYSTORY prépare au TEF IRN dans ses centres de Gagny, Sarcelles et Rosny-sous-Bois ; le passage de l'examen TEF IRN a lieu dans notre centre agréé de Gagny (93). L'examen civique se passe dans nos deux centres agréés de Gagny (93) et Sarcelles (95).
Prêt à commencer votre formation TEF IRN ?
Rejoignez les stagiaires qui ont préparé et passé leurs examens TEF IRN et civique chez MYSTORY.